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Découvrez les actualités du cabinet Vandevelde Avocats.

MOTIVATION DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

  La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’impossibilité de reclassement. A défaut, si l’employeur ne mentionne que l’inaptitude comme motif du licenciement, celui-ci est dépourvu de caus... Lire la suite

LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

  Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable.   En l’espèce, la lettre de licenc... Lire la suite

CONGES PAYES ET JOURS FERIES

  Un jour férié non travaillé inclus dans la période des congés n’est pas considéré comme un jour ouvrable, même s’il tombe un jour de la semaine non travaillé dans l’entreprise.   Dans ce cas, soit le congé est prolongé d’un jour, soit il e... Lire la suite

famille

LE CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

En l’absence de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages plus favorables, un événement familial survenant pendant que le salarié est en congés payés ou en maladie n’a pas d’impact sur l’absence du salarié.   En effet, le con... Lire la suite