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Découvrez les actualités du cabinet Vandevelde Avocats.

LE C.S.E. (Comité Social et Economique)

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information transmise par l’employeur, le ministère confirme que le processus électoral s’achève. L’employeur... Lire la suite

MOTIVATION DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

  La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’impossibilité de reclassement. A défaut, si l’employeur ne mentionne que l’inaptitude comme motif du licenciement, celui-ci est dépourvu de caus... Lire la suite

LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

  Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable.   En l’espèce, la lettre de licenc... Lire la suite

CONGES PAYES ET JOURS FERIES

  Un jour férié non travaillé inclus dans la période des congés n’est pas considéré comme un jour ouvrable, même s’il tombe un jour de la semaine non travaillé dans l’entreprise.   Dans ce cas, soit le congé est prolongé d’un jour, soit il e... Lire la suite