MOTIVATION DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2018
(Cass. soc. 21-3-2018 n° 16-29.073 F-D)

 

La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’impossibilité de reclassement.

A défaut, si l’employeur ne mentionne que l’inaptitude comme motif du licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.