La régularité du licenciement est-elle remise en cause si le courrier de notification du licenciement revient à son expéditeur avec la mention "non distribué ?
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable.
En l’espèce, la lettre de licenciement notifiée par l’employeur par courrier recommandé était retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Le salarié, soutenant que le licenciement ne lui a pas été notifié a contesté la rupture de son contrat de travail.
La Cour de Cassation considère que l’employeur avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai requis et qu’en conséquence, le licenciement est régulier.