LE C.S.E. (Comité Social et Economique)

Concernant le comité économique et social (CSE), il est précisé que :

 

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information transmise par l’employeur, le ministère confirme que le processus électoral s’achève. L’employeur établit alors un procès-verbal de carence.

 

A l’expiration des mandats, le CSE doit être renouvelé dès lors que l’effectif atteint 11 salariés durant un mois seulement au cours des douze derniers. Ce raisonnement quant au seuil de 11 salariés sur les douze derniers mois est donc inversé par rapport à celui qui préside à la première mise en place du CSE. Car pour rappel, lors d’une première mise en place du CSE, il suffit que l’entreprise n’atteigne pas 11 salariés seulement un mois au cours des douze derniers pour être libérée de son obligation d’engager des élections.

 

Lors de la mise en place du CSE, un règlement intérieur spécifique doit être établi, autrement dit celui du comité d’entreprise ne peut plus être utilisé par le CSE.

 

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas modifier le nombre d’heures de délégation. Il peut en revanche prévoir la mise en place de bons de délégation pour organiser la prise des heures.

 

Les modalités de désignation du délégué syndical évoluent. Désormais, si tous les élus ayant obtenu au moins 10% des suffrages aux dernières élections refusent par écrit d’être désignés délégué syndical, le syndicat peut nommer un candidat n’ayant pas obtenu les 10% ou un salarié membre du syndicat dans l’entreprise.

 

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