Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif. Néanmoins, certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail e... Lire la suite
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information transmise par l’employeur, le ministère confirme que le processus électoral s’achève. L’employeur... Lire la suite
La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’impossibilité de reclassement. A défaut, si l’employeur ne mentionne que l’inaptitude comme motif du licenciement, celui-ci est dépourvu de caus... Lire la suite
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. En l’espèce, la lettre de licenc... Lire la suite