Comment se déroule une procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?

  • La saisine du Conseil de Prud’hommes

Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite saisir le Conseil de Prud’hommes doit préparer une requête qu’il déposera, ou adressera, au Conseil de Prud’hommes (suivant un formulaire pouvant être téléchargé en ligne).  Cette requête devra répondre à plusieurs exigences tant sur la forme que sur le fond.

A peine de nullité elle devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile à savoir :

Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

L’objet de la demande.

Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée. »

Elle doit également contenir un exposé sommaire des motifs de la demande, mentionner les chefs de celle-ci, et doit être accompagnée des pièces que le demandeur produit à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont numérotées et énumérées sur un bordereau qui est annexé à la requête. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre un exemplaire destiné à la juridiction.

  • Le Bureau de Conciliation et d’Orientation

Le Conseil de Prud’hommes, à réception de la requête et des pièces du demandeur, adressera aux deux parties une convocation à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation.

Attention : Le demandeur est incité à communiquer ses pièces au défendeur avant la date de conciliation car si le défendeur ne comparait pas, une décision pourra être rendue en son absence à la condition qu’il ait eu connaissance des pièces et de moyens.

Ainsi, le défendeur qui a reçu la requête et les pièces de la partie adverse, qui ne transmet pas ses conclusions et ses propres pièces, et qui ne se présente pas à l’audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation, court le risque qu’un jugement soit rendu à son encontre.

  • L’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation et les compétences de celui-ci

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation est désormais compétent pour statuer sur la compétence de la section saisie, et renvoyer le cas échéant l’affaire devant la section compétence ; la demande devra être présentée avant toute défense au fond.

Si une conciliation intervient lors de l’audience : le bureau de conciliation et d’orientation établit un procès-verbal de conciliation qui formalise l’accord et met un terme à la procédure.

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la fixation de la date de l’audience de jugement.

Il est ainsi fixé un calendrier de procédure, fixant des délais pour les échanges de conclusions et de pièces des parties ; celles-ci ont toutefois la possibilité de solliciter des délais plus longs, en justifiant leur demande.

Le non respect de ce calendrier peut être sanctionné : l’article L1454-2 du Code du travail dispose qu’à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

  • Le Bureau de Jugement

Lorsque les parties ont conclu, et échangé leurs pièces, et que le dossier est en état, une date d’audience de jugement est fixée, et certains Conseils de Prud’hommes prévoient une date de clôture des débats, date limite pour le dépôt des conclusions et pièces.

L’affaire est enfin plaidée lors de cette audience, devant le Bureau de Jugement qui est composé de deux Conseillers employeurs et de deux Conseillers salariés.

Si les Conseillers ne parviennent pas à se mettre d’accord pour rendre leur décision, l’affaire fait alors l’objet d’un renvoi à une audience de départage, lors de laquelle un Magistrat professionnel sera présent afin de, justement, départager et rendre une décision.

Le jugement est rendu par le Conseil de Prud’hommes dans un délai entre un et trois, voire quatre mois après l’audience.

pour en savoir plus : https://www.vandeveldeavocats.com/nos-domaines-dactivites/contentieux/