Un salarié a commis un excès de vitesse au volant du véhicule de la société. Son employeur souhaite pouvoir prendre en charge financièrement l’amende. Cela est-il possible et quelles en sont les conséquences?
L’employeur doit dénoncer sous un délai de 45 jours tout salarié ayant commis une infraction routière. En suite de cette dénonciation, le salarié sera alors redevable de l’amende et perdra des points à son permis de conduire.
Toutefois, l’employeur peut décider de rembourser au salarié le montant de l’amende infligée.
Un arrêt récent de la Cour de cassation, confirmant la jurisprudence antérieure, considère que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage financier soumis à cotisations sociales (Arrêt Cass . ch. 2e civ, 14 février 2019 n°17-28.047).
En conséquence, le paiement de l’amende est un avantage financier accordé au salarié, il est considéré comme une rémunération au sens du Code de la sécurité sociale, il doit donc être soumis à cotisations sociales.