LE CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

Et si l'événement se produit pendant l'arrêt maladie du salarié ?

En l’absence de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages plus favorables, un événement familial survenant pendant que le salarié est en congés payés ou en maladie n’a pas d’impact sur l’absence du salarié.

En effet, le congé pour événement familial n’est pas dû si l’événement se produit au moment où le salarié est déjà absent de l’entreprise.

Il en va ainsi si le salarié perd un proche alors qu’il est en congés. Ses congés payés ne sont pas prolongés de la durée de l’absence pour événement familial, et aucune indemnité compensatrice n’est due au salarié.

En pratique, lorsque le salarié est présent dans l’entreprise et souhaite bénéficier du congé pour naissance d’un enfant il doit adresser à l’employeur une demande d’absence avec justification de l’événement et prendre ce congé au moment de la naissance, c’est-à-dire au moment même ou dans un délai raisonnable avant ou après la naissance de l’enfant.

Par conséquent, si le salarié est absent de l’entreprise pour maladie le jour de la naissance, il ne peut pas prendre ces jours de congé pour naissance à son retour dans l’entreprise.

Attention toutefois, il en va différemment si l’événement familial se produit juste après l’arrêt maladie du salarié.

Dans ce cas, le salarié pourra accoler les jours accordés à l’occasion de la survenance d’un événement familial à sa période d’absence.

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