Et si l'événement se produit pendant l'arrêt maladie du salarié ?
Certains événements familiaux (mariage, pacs, maternité, enfant ou parent malade), ouvrent droit à des jours de congés.
En l’absence de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages plus favorables : un événement familial survenant lorsque le salarié est en congés payés ou en maladie n’a pas d’impact sur l’absence du salarié.
En effet, le congé pour événement familial n’est pas dû si l’événement se produit alors que le salarié est déjà absent de l’entreprise.
Il en va ainsi si le salarié perd un proche alors qu’il est déjà en congés. Ses congés payés ne sont pas prolongés de la durée de l’absence pour événement familial.
Et aucune indemnité compensatrice n’est donc due au salarié.
LA JURISPRUDENCE
La Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ailleurs rendu une décision le 4 juin 2020 sur ce point. Elle a énoncé qu’un salarié se trouvant déjà en congés payés ne pouvait se prévaloir de son droit à congé pour événement familial.
Elle considère que ces congés permettent au salarié d’être disponible dans le cadre d’un événement nécessitant sa présence. Le salarié déjà en congés ou en repos hebdomadaire est par conséquent disponible…
EN PRATIQUE
Lorsque le salarié est présent dans l’entreprise et veut pouvoir bénéficier du congé pour événement familial (ex. naissance d’un enfant) :
- il adresse à l’employeur une demande d’absence, demande à laquelle il joindre un justificatif de l’événement concerné.
- il pourra prendre ce congé au moment même de la naissance, ou dans un délai raisonnable avant ou après la naissance de l’enfant.
Par conséquent, en cas d’absence du salarié de l’entreprise pour maladie le jour de la naissance :
- il ne peut pas prendre ces jours de congé pour naissance à son retour dans l’entreprise.
Toutefois, il en va différemment si l’événement familial se produit juste après l’arrêt maladie du salarié.
Dans ce cas, le salarié aura la possibilité d’accoler les jours accordés pour survenance d’un événement familial à sa période d’absence.