La démission et le droit aux allocations chômage

Démission et droit au chômage

Le président Macron avait fait du droit aux allocations chômage en suite d’une démission un sujet phare de sa campagne électorale en 2017. Le parlement l’a adopté en 2018 : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme la formation professionnelle, consacre également le principe du salarié démissionnaire pouvant bénéficier des allocations chômage.

Mais qu’en est-il vraiment ? Qui en seront les bénéficiaires ? Et sous quelles conditions ?

Car il est évident que pour des raisons éthiques et budgétaires, ce nouveau droit ne peut pas être généralisé sans limites précises.

La loi détaille les différentes étapes, dans l’attente des derniers décrets prévus en fin d’année.

Avant de présenter sa démission, le salarié devra d’abord bâtir un projet précis et structuré de reconversion professionnelle. Ou bien un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Ce projet sera ensuite travaillé avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui, le cas échéant, fera l’inventaire des droits à la formation que le futur démissionnaire pourra activer dans le cadre de son contrat de travail. Le but étant bien entendu d’optimiser les fonds de formation disponibles avant de solliciter les allocations chômage.

Le CEP devra ensuite attester du caractère réel et sérieux du projet. Ce projet sera alors présenté devant une commission paritaire interprofessionnelle de branche.

Si ladite commission délivre un avis favorable, le salarié pourra alors donner sa démission et prétendre aux allocations chômage dans l’attente de lancer sa nouvelle activité.

On voit donc bien au travers de cette procédure que les bénéficiaires du dispositif seront triés sur le volet. On peut donc légitimement penser que la rupture conventionnelle a encore de beaux jours devant elle…

 

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