LE CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

Et si l'événement se produit pendant l'arrêt maladie du salarié ?

Certains événements familiaux (mariage, pacs, maternité, enfant ou parent malade), ouvrent droit à des jours de congés.

En l’absence de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages plus favorables : un événement familial survenant lorsque le salarié est en congés payés ou en maladie n’a pas d’impact sur l’absence du salarié.

En effet, le congé pour événement familial n’est pas dû si l’événement se produit lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise.

Il en va ainsi si le salarié perd un proche alors qu’il est en congés. Ses congés payés ne sont pas prolongés de la durée de l’absence pour événement familial.

Et aucune indemnité compensatrice n’est due au salarié.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ailleurs rendu une décision le 4 juin 2020 sur ce point. Elle a énoncé qu’un salarié déjà en congés payés ne pouvait se prévaloir de son droit à congé pour événement familial.

En pratique, lorsque le salarié est présent dans l’entreprise et veut bénéficier du congé pour événement familial (ex. naissance d’un enfant) :

  • il adresse à l’employeur une demande d’absence avec justificatif de l’événement.
  • il pourra prendre ce congé au moment même de la naissance, ou dans un délai raisonnable avant ou après la naissance de l’enfant.

Par conséquent, en cas d’absence du salarié de l’entreprise pour maladie le jour de la naissance :

  • il ne peut pas prendre ces jours de congé pour naissance à son retour dans l’entreprise.

Toutefois, il en va différemment si l’événement familial se produit juste après l’arrêt maladie du salarié.

Dans ce cas, le salarié pourra accoler les jours accordés pour survenance d’un événement familial à sa période d’absence.

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